Cour européenne des droits de l’ homme

Biens confisqués en Tchécoslovaquie : le Lichtenstein sollicite la Cour européenne des droits de l’homme
Dans l’affaire de biens confisqués à la famille princière par le gouvernement tchécoslovaque après la Deuxième Guerre mondiale sur la base des décrets Beneš, le gouvernement du Liechtenstein a introduit contre la République tchèque une requête étatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, invoquant des violations des droits de ses ressortissants dans des affaires patrimoniales. L’information a été communiquée, mercredi, par le gouvernement tchèque.

Concrètement, il s’agit de quelque 600 hectares de terrains situés dans les environs de la commune de Říčany, en Bohême centrale. Vaduz estime que les autorités tchèques ont violé la souveraineté du Lichtenstein. Ces litiges compliquent depuis de nombreuses années les relations entre les deux Etats et c’est la raison pour laquelle la principauté du Liechtenstein et la République tchèque n’ont établi de relations diplomatiques qu’en 2009. En février dernier, la Cour constitutionnelle tchèque a toutefois donné raison à l’Etat tchèque.

Dans cette affaire, le gouvernement du Liechtenstein se plaint sous l’angle de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision de l’État tchèque de considérer les ressortissants du Liechtenstein comme des ressortissants allemands aux fins de l’application des décrets dit Beneš, du nom du président tchécoslovaque en 1945, et qui portaient notamment confiscation des biens ayant appartenu aux personnes d’origine ethnique allemande et hongroi

Radio Prague en Français

Cette curieuse information est très surprenante car la Cour pénale internationale ne traite pas des affaires antérieures au 1er juillet 2002. Sa compétence n’est pas rétroactive d'autant plus qu'elle ne se charge que les crimes contre l'humanité, ce qui ne semble pas du tout être l'objet du conflit entre ces deux pays ....
Ne surtout pas confondre avec la Cour Internationale de Justice qui a pour principale fonction, entre autres, le règlement des litiges entre États.

[frontovik 14]

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est une instance différente, émanant de l'UE, si ma mémoire est bonne. Les deux autres sont gérés par l'ONU.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est une instance différente, émanant de l'UE, si ma mémoire est bonne. Les deux autres sont gérés par l'ONU.

Ta mémoire est excellente! Elle siège, en permanence et exclusivement, à Strasbourg. 47 états-membres, 47 juges, élus pour un seul mandat de 9 ans, qui siègent à titre individuel et (officiellement) ne représentent aucun État.

La CEDH est une bonne juridiction de l'UE. Ses jugements l'emportent sur tout jugement et toute législation national.

Cette omnipotence de l'UE, qui peut être insupportable dans d'autres domaines (c'est mon avis perso...) est ici une bénédiction. Elle intervient essentiellement dans des domaines touchant les Droits de l'Homme (on s'en doute) pour deux choses en particulier :
- Les procédures nationales jugées attentatoires à ces droits. C'est ainsi que la France, au hasard, s'est vu imposer le passage d'un avocat auprès d'un prévenu en garde à vue. ça existait dans tous les pays européens civilisés, mais pas chez nous.
(En même temps, en France le pouvoir régalien n'est pas une plaisanterie, et donc la France traîne des pieds sur un "détail" : l'avocat n'a accès au dossier que si les policiers veulent bien le lui laisser consulter. Il y a donc une procédure en cours, pour faire préciser par la CEDH que l'avocat consulte le dossier de plein droit.)

- Les dénis de justice et procès bâclés où la procédure a été maltraitée, les témoins oubliés, les dossiers perdus... Comptons aussi les cas où les défenseurs jugent que le code de procédure du pays est contraire au respect des Droits de l'Homme sur tel ou tel point.

Pour ceux que ces aspects juridiques intéressent, je conseille la lecture de Maître Eolas, qui tient le blog Journal d'un Avocat, souvent en rapport avec l'actualité.

et donc la France traîne des pieds sur un "détail" : l'avocat n'a accès au dossier que si les policiers veulent bien le lui laisser consulter.

En principe et, sauf erreur, selon la loi française, l'avocat n'a accès au dossier de son client qu'à dater de sa mise en examen, par le juge d'instruction. Avant çà, c'est une question de relations et échanges de "bons procédés " entre l'avocat et la police, qui, légalement, n'est pas sensée communiquer d'informations sur le détail des faits reprochés durant la garde-à-vue. C'est l'interpellé qui informe, éventuellement, son avocat - qui, en cas de commission d'office, figure sur la liste des permanences ! -, lors de leur tout premier entretien, des délits ou faits supposés lui être reprochés. On peut contester la procédure, mais elle est, aussi, sensée ne pas créer d'interférence dans les nécessaires besoins d’enquête de la police. Dans le cas de faits avérés et connus (flagrant délit), elle n'a pas, évidemment, plus de justification sérieuse, mais, lors d'affaires, plus souvent, médiatiques que criminelles, l'Instruction en use et, souvent, en abuse ; c'est le cas, par exemple, du statut de témoin non assisté (donc sans la présence d'avocat), dans le cadre de plaintes déposées à son encontre, qui peut être convoqué plusieurs fois, selon le bon vouloir et à la discrétion du juge d'instruction, sans que l'avocat ne puisse prendre connaissance du dossier, jusqu'à l'éventuelle mise en examen de son client.

En ce qui concerne la CDH, elle n'est, généralement, saisie, par l'un des partis, qu'en ultime recours et, dans bien des cas, il n'en sort que des décisions mi-chèvre-mi-chou. Il existe, ainsi, un dossier célèbre, qui n'est, toujours, pas "apuré", celui des plaintes formulées par la diaspora arménienne à l'encontre de l'Empire ottoman et des exactions menées à son égard durant la Première Guerre Mondiale. Pour de multiples raisons, il sera, très probablement, jamais solutionné, car, déjà, fort logiquement, l'actuelle république turque refuse d'endosser la responsabilité des fautes reprochées aux anciens dirigeants ottomans, tous, évincés par Ataturk et les "Jeunes Turcs", fondateurs de ladite république!

Il n'empêche qu'il ne ne se passe pas un jour, sans qu'une manifestation arménienne - plus ou moins importante, selon la "date anniversaire" -, constituée, le plus souvent, d'une dizaine - très rarement, une centaine - de manifestants, avec banderoles et hauts-parleurs, dont les amplis sont réglés à leur puissance maximale, ne manifeste sur le parvis grillagé et soigneusement gardé, de l'imposant bâtiment. De toute manière, vu où sont situés les bureaux des juges et la salle de délibération, les seuls personnes, quotidiennement, perturbées par ses bruyantes manifestations, se résument aux vigiles - désormais, fournis par des boites d'intérim! - qui contrôlent les laisser-passer, vérifient les autorisations temporaires d'entrer et, de temps en temps, une patrouille de police missionnée pour rétablir l'ordre devant les grilles, en cas d'excès d'ardeur de très rares manifestants. Je connais bien les lieux, car ma sœur travaillant, avec plusieurs juges, aux DH, depuis 35 ans, j'ai eu maintes occasion de circuler, aussi bien, dans les anciennes installations, disposées à l'arrière de l'ancien Conseil de l'Europe, que dans les "nouvelles", érigées de l'autre côté du pont, au-dessus de l'Ill canalisée. De toute façon, à très peu de choses près, tout le monde parle anglais, là-dedans, alors que le français est, depuis sa création, l'une des deux langues officielles!

Sans aucunement contester la valeur du CDH et de ses décisions, il y avait eu un paquet de juges, notamment, en provenance des Pays de l'Est - généralement, ils sont, tous, issus de la magistrature "assise " et ont eu, dans leur pays d'origine, des carrières exemplaires et de qualité - qui avaient découvert les bienfaits de la civilisation "capitaliste", les rémunérations attribuées aux juges sont "sidérales" - dire que, en France, certains chipotent sur l'indemnité mensuelle versée à notre députation! - , en sus des très nombreux avantages, dont ils bénéficient, durant leurs mandats - indemnités de logement, de véhicules, exonération d'impôts sur le revenu, comme tout le personnel permanent du Conseil et des CDH, frais de déplacement entièrement couverts, etc. -, sans parler du statut de notable que confère cette charge exceptionnelle, reconnue mondialement.

Le travail est très loin d'être une sinécure, la durée des commissions et réunions plénières est très souvent interminable, la décision de chaque juge, même dans le cadre de 47 décideurs, est à chaque fois, engagée, mais pour certains, dans les décennies 1990-2000, cette nomination, même soumise à l'avis de ses pairs, constituait une véritable aubaine, car, souvent, ils étaient, jusque-là, dans leurs pays, cantonnés dans des tâches plus ou moins "obscures", même si l'exigence, par le CDH, de réelles compétences juridiques avait très vite calmé le jeu des promotions "exotiques"

C'est une des raisons qui avait amené , indirectement, à modifier leur temps de nomination, précédemment deux mandats successifs de 6 ans, sous réserve de réélection par le "Comité" de direction de l'Organisme, désormais, réduit à un unique mandat, non reconductible de 9 ans. J'aime mieux vous dire que, du temps des mandats de 6 ans, avec renomination à la clé - c'était, fort heureusement, des situations très exceptionnelles, car les qualités du juge, démontrées durant son premier mandat, primaient pour leur "réélection" - çà pouvait en baver, à l'approche de l'échéance du premier mandat, chez les juristes et secrétaires, soupçonnés, à la moindre erreur (même insignifiante!) involontaire, de vouloir renvoyer dans son pays, le postulant à un second mandat. Il n'y avait, guère, par exemple, que le juge monégasque et ses collègues européens "occidentaux" qui, eux, ne se posaient pas de question (financière ?) sur leur devenir, le mandat de juge du CDH venant, généralement, cloturer une fin de carrière exemplaire, chaque membre de la CE ne pouvant proposer qu'un seul candidat - il y a intérêt à se planter sur le choix de son représentant! -, à la libération du poste qui lui est attribué! Le mandat unique de 9 ans, en calmant le jeu, avait été une excellente décision.

[dynamo]

Messieurs, merci pour ces brillantes explications et différences entre CPI, CIJ et CEDH.
C'est très instructif.