Code de la défense - Article L2339-5 :
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4.
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Retourner vers LE COIN DU DÉBUTANT ET AIDE AUX ETUDIANTS
► Les 10 Derniers Posts du jour | Date | Auteur |
---|---|---|
dans: Les Feux de la rampe 2.0 : Épaves de guerre (1936-1945) | par: Prosper Vandenbroucke | |
dans: Je recherche une histoire sur un membre de la résistance française. | par: Clauster | |
dans: Quiz suite - 7 | par: Prosper Vandenbroucke | |
dans: otre avis sur la tendance de la création de bunkers personnalisés dans les domiciles | par: Dog Red | |
dans: 7 nains au destin incroyable. | par: Cendre de Lune | |
dans: Uniformes de l'Armée hongroise | par: iffig | |
dans: Werhmacht 1940. La Heer et ses uniformes. | par: Loïc Charpentier | |
dans: Les Feux de la rampe 2.0 : La guerre en Indochine, 1 er septembre 1939/14 septembre 1956. | par: iffig | |
dans: Drame du Cochon noir 24 mai 1940 | par: dynamo | |
dans: Moteurs d'aviation soviétiques | par: Marc_91 |
Utilisateurs parcourant ce forum: Bing et 412 invités