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Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

De l'opération T4 à la solution finale, la dictature nazie atteint un degré d'horreur jamais atteint dans l'histoire moderne. Juifs, homosexuels, communistes, dissidents, Tziganes, handicapés sont euthanasiés, déportés, soumis à des expériences médicales.
MODÉRATEUR : Gherla, Frontovik 14

Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

Nouveau message Post Numéro: 1  Nouveau message de lejusticier  Nouveau message 27 Fév 2016, 16:26

Bonjour,

Pour information,

Les décisions les plus importantes du Conseil d'État.

Elles sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.

Source: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... eil-d-Etat


28 septembre 2015.

16 février 2009 - Hoffman-Glemane

Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.


Analyse

L’État voit sa responsabilité engagée à raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination de camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

L’affaire Hoffman-Glemane a permis au Conseil d’État de mettre un point final à la jurisprudence Epoux Giraud (4 janvier 1952, Epoux Giraud, p. 14). Dans cette décision, rendue peu après la fin de la deuxième guerre mondiale, le Conseil d’État avait rejeté la demande d’indemnisation des requérants au motif que la législation dont ils avaient été les victimes était réputée n’avoir jamais existé. La haute juridiction appliquait alors strictement l’ordonnance du 9 août 1944 qui qualifiait le Régime de Vichy d’ « autorité de fait » dont les actes sont « nuls et nul d’effet ». Cette construction juridique, qui permit à la « France libre » d’acquérir une légitimité politique sur un plan international, a également eu des conséquences sur la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour les agissements de l’administration du régime de Vichy durant la guerre.

Cette reconnaissance s’est faite en trois étapes.

Dans sa décision Pelletier (6 avril 2001, Pelletier et autres, p. 173), le Conseil d’État a d’abord admis que « les personnes tombant sous le coup des mesures antisémites ont fait l’objet, pendant l’occupation de la France, d’une politique d’extermination systématique qui s’étendait même aux enfants ». Mais il ne s’est pas prononcé sur la responsabilité de l’État puisqu’il n’était saisi que de conclusions en annulation.

Par sa décision d’Assemblée Papon (12 avril 2002, p. 582), le Conseil d’État a ouvert la possibilité d’engager la responsabilité de l’État français à raison des actes et agissements commis par l’administration française entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine. Il a pour la première fois affirmé que les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique. Il a en effet estimé que si M. Papon avait eu un comportement inexcusable constitutif d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, des actes et agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant et avaient permis et facilité des opérations qui ont été le prélude à la déportation constituaient également une faute de service engageant la responsabilité de l’État.

C’est par l’avis contentieux Hoffmann-Glemane que le Conseil d’État a été amené à se prononcer directement sur la responsabilité de l’État. Le tribunal administratif de Paris était saisi, comme d’autres tribunaux, d’une demande tendant à la condamnation solidaire de l’État et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation des préjudices subis du fait d’actes d’arrestation, d’internement et de déportation au cours de la seconde guerre mondiale. Le tribunal avait sollicité le Conseil d’État pour qu’il rende un avis contentieux sur le régime de responsabilité applicable. Seule la responsabilité de l’État pouvait être mise en cause devant la juridiction administrative, les juridictions de l’ordre judiciaire étant compétentes s’agissant des actions dirigées contre la SNCF, qui était une société d’économie mixte exploitant un service public industriel et commercial à la date des faits (21 décembre 2007, Lipietz et autres, p. 540).

Le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a rendu un avis contentieux dans le prolongement de la décision Papon. Il a en effet estimé que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, constatant la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’État français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », n’a pu avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l’État dans l’application de ces actes. La responsabilité de l’État est donc engagée en raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

Ces persécutions antisémites, qui sont radicalement contraires aux valeurs et principes consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine, notamment la dignité de la personne humaine, ont provoqué des dommages exceptionnels et d’une gravité extrême.

S’agissant de la réparation de ces dommages, l’Assemblée du contentieux relève qu’une série de mesures ont été prises par l’État, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation, afin de compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droits. Le Conseil d’État estime que ces mesures, prises dans leur ensemble sont comparables à celles adoptées par les autres États européens dont les autorités ont commis de semblables agissements. Elles doivent donc être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l’État qui ont concouru à la déportation.

Le Conseil d’État précise que la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait se borner à des mesures d’ordre financier. Une reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l’État dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles, était nécessaire.

Pour le Conseil d’État, cette reconnaissance a été accomplie par les actes et les initiatives des autorités françaises que sont la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, la déclaration faite le 16 juillet 1995 par le Président de la République reconnaissant, à l’occasion de la commémoration de la grande rafle du « Vél’ d’Hiv », la responsabilité de l’État au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation et le décret du 26 décembre 2000 déclarant d’utilité publique la Fondation pour la mémoire de la Shoah.

Source: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... an-Glemane

Cordialement,

Yves
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Re: Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

Nouveau message Post Numéro: 2  Nouveau message de Tri martolod  Nouveau message 27 Fév 2016, 18:43

Des prolongements:
http://somni.blog.lemonde.fr/2007/03/04 ... is-60-ans/
Il serait intéressant de retrouver les informations sur les actions intentées depuis les Etats-Unis et qui sont possiblement liées à cette jurisprudence.
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Re: Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

Nouveau message Post Numéro: 3  Nouveau message de lejusticier  Nouveau message 27 Fév 2016, 22:10

Bonsoir,

J'ai trouvé ceci concernant les USA:

SNCF : Paris versera 60 millions de dollars aux victimes américaines de la Shoah.

Par Public Sénat (avec l'AFP)

Le 05.12.2014 à 17:09

Paris va verser 60 millions de dollars aux Américains transportés par les trains de la SNCF vers les camps de la mort durant la Seconde Guerre mondiale, selon les termes d'un accord conclu avec Washington, ont annoncé vendredi les négociateurs. Cet accord, qui sera signé lundi, porte sur la création d'un fonds d'indemnisation doté par la France de 60 millions de dollars versés aux autorités américaines en faveur de « quelques milliers » de déportés non français ou de leurs familles, a précisé l'ambassadrice française aux Droits de l'homme, Patrizianna Sparacino-Thiellay, lors d'une visio-conférence de presse. Chaque déporté survivant, aujourd'hui de nationalité américaine, devrait ainsi recevoir environ 100.000 dollars, selon la diplomate.

Affaire sensible.

En contrepartie, les Etats-Unis se sont engagés à défendre l'immunité de juridiction dont bénéficient les entreprises étrangères sur leur sol, qui les protège de toute poursuite judiciaire ou de toutes autres formes d'action. Un sénateur avait demandé en 2013 au Congrès de réformer cette loi pour pouvoir traduire la SNCF devant les tribunaux américains. Réquisitionnée par le régime de Vichy, la SNCF a déporté 76.000 juifs dans des wagons de marchandises à travers le pays et vers les camps d'extermination entre 1942 et 1944. Environ 3.000 d'entre eux ont survécu, affirme le groupe.

Cette affaire sensible a failli priver le groupe ferroviaire français SNCF de contrats aux Etats-Unis. L'Etat du Maryland (est) voulait demander, avant de renoncer, au groupe ferroviaire français d'indemniser les victimes de la Shoah avant de postuler à un contrat.

Invité en décembre 2010 du journal de Public Sénat, le PDG de la SNCF, Guillaume Pepy, avait réaffirmé le « devoir de mémoire » qui incombe à la compagnie française. Il s’exprimait après un voyage aux Etats-Unis où il s’était excusé pour le rôle de la SNCF dans la Shoah.

« Nous allons avec les élus locaux concernés réouvrir un lieu de mémoire, la gare de Bobigny Drancy d’où sont partis un certain nombre de trains de la déportation », avait expliqué le président de la SNCF. « A cette occasion là, avec les associations et tous ceux qui s’intéressent de près à cette période de l’histoire, nous allons nous exprimer pour dire aujourd’hui quelle est notre action. L’action de la SNCF est beaucoup tournée vers ce devoir de mémoire », avait-il ajouté.

Interrogé sur le fait de savoir si les excuses formulées aux Etats-Unis avaient servi à préserver les chances de la SNCF sur le marché américain, Guillaume Pepy avait estimé que ça n’avait « strictement rien à voir ».

Source: http://www.publicsenat.fr/lcp/politique ... oah-744311

Cordialement,

Yves
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Re: Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

Nouveau message Post Numéro: 4  Nouveau message de Tri martolod  Nouveau message 28 Fév 2016, 06:34

Oui, ce chantage commercial concernant la SNCF( les lobbies n'ont pas de scrupules) a déjà été évoqué ici mais peut-on dire qu'il a été rendu possible par la nouvelle jurisprudence, une sorte d'imprévu ?
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Re: Responsabilité de l’État – Arrestations et déportations pendant la seconde guerre mondiale.

Nouveau message Post Numéro: 5  Nouveau message de lejusticier  Nouveau message 28 Fév 2016, 12:23

Bonjour,

Je pense que la décision prise à l'encontre de la S.N.C.F. en 2014 a été déterminante quant à l'arrêt du Conseil d'État en question.

Cordialement,

Yves
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