Actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

Bonjour,

Pour information,

Actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation:

Question écrite n° 14797 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 296

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet article vise à accélérer la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. À l'heure des commémorations du 70ème anniversaire de la Libération de la France et de la victoire sur le nazisme, il semblerait que des lourdeurs administratives ralentissent toujours l'établissement de ces actes de décès et que la simplification introduite en 2011 n'ait pas permis d'améliorer la situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan chiffré sur l'établissement de ces actes et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer leur traitement.


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 874

Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « Mort en déportation » est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. L'attribution de la mention « Mort en déportation » suppose donc l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès. Aussi est-il impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas, lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) peut dresser l'acte de décès de la victime. Il peut également le faire pour les personnes parties en convois et exterminées à l'arrivée au camp, en stricte application de la loi du 15 mai 1985. Cette procédure implique toutefois que les dossiers contiennent les documents d'état civil nécessaires relatifs à la naissance. Lorsque le décès n'est pas constaté, et que le déporté n'a pas fait partie d'un convoi, il appartenait jusqu'alors au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a constitué une indéniable avancée au regard du traitement des dossiers en cause. Son article 53 permet, en effet, aujourd'hui, au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. S'appuyant sur ces dispositions, l'administration a ainsi pu traiter près de 1 500 dossiers qui, dans le dispositif antérieur, auraient dû faire l'objet de décisions judiciaires individuelles. Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention « Mort en déportation », de disposer des pièces officielles de l'état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s'il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n'auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher l'acte de naissance d'une personne née à l'étranger, émigrée en France avant la guerre par exemple. Dans ces conditions, une instruction doit être menée pour chaque demande d'attribution de la mention, lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne sont pas réunies. À cet égard, l'administration s'attache à rechercher les informations contenues dans les documents d'archives. Ce travail d'investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d'exactitude des renseignements. Depuis 2010, l'action menée par l'ONAC-VG a entraîné une accélération du processus d'attribution de la mention « Mort en déportation ». En effet, le travail intensif et systématique d'exploitation des archives de la déportation a permis l'établissement de plus de 10 000 actes de décès et la publication de 87 arrêtés collectifs au Journal officiel de la République française, ce qui a donné lieu à l'attribution de plus de 17 000 mentions. Aujourd'hui, ce sont au total plus de 75 000 mentions « Mort en déportation » qui ont été délivrées. Considérant que les diverses estimations ont fait état de 100 000 dossiers environ à traiter, il reste un peu plus de 20 000 dossiers à exploiter. En effet, il faut rappeler que tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis pour l'application de la loi du 15 mai 1985, comme, par exemple, les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 272 du CPMIVG, les déportés de droit commun ou les travailleurs volontaires, et en admettant même que les conditions soient réunies, certains dossiers sont inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction, telles les pièces d'état civil.


Source: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150214797