Loïc Charpentier a écrit: "...En désespoir de cause", ledit tableau va finir dans une de nos nombreuses collections nationales ...
Signal Corps a écrit:Loïc Charpentier a écrit: "...En désespoir de cause", ledit tableau va finir dans une de nos nombreuses collections nationales ...
Existe t'il juridiquement un délai de prescription pour retrouver et/ou restituer des bien spoliés aux juifs durant la SGM ?
pierma a écrit:Je ne crois pas qu'il existe une prescription au droit de propriété. (J'imagine mal qu'une loi spécifique puisse s'y opposer, sauf peut-être une nationalisation dans les formes, c'est à dire... avec indemnisation.)
Signal Corps a écrit:pierma a écrit:Je ne crois pas qu'il existe une prescription au droit de propriété. (J'imagine mal qu'une loi spécifique puisse s'y opposer, sauf peut-être une nationalisation dans les formes, c'est à dire... avec indemnisation.)
Il existe dans le code civil français la prescription de propriété, en particulier pour les biens mobiliers non réclamés ou en déshérence qui deviennent propriété de l'état après une certain délai. De même pour les biens immobiliers dont le délai de prescription est, il me semble, de trente années.
Le principe d'inaliénabilité s'applique aux biens nationaux du patrimoine national mais pas aux biens privés. Il doit cependant exister dans le droit français (et d'autres nations) des éléments qui dérogent à ce principe et qui précisent que la propriété des biens spoliés aux juifs durant la SGM est inaliénable.
Loïc Charpentier a écrit:Il est fort possible qu'il n'y ait plus, de nos jours, aucun "ayant-droit" vivant.
Signal Corps a écrit:Dans le cas concerné du couple qui n'a eu aucune descendance directe, on cite tout de même une quarantaine d'ayants droit !
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