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L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 91  Nouveau message de Bruno Roy-Henry  Nouveau message 17 Déc 2013, 21:38

Il est cependant gravissime qu'un procureur viole la loi en toute connaissance de cause. Cela mériterait une révocation pure et simple. Dans une démocratie véritable, c'est ce qui se passerait...Car, en démocratie, personne n'est au-dessus des lois... En bonne logique démocratique, c'est la cour d'Assises qui devrait se prononcer !


 

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 92  Nouveau message de frontovik 14  Nouveau message 17 Déc 2013, 22:23

C'est un acte grave certes, mais la cour d'assises, ce n'est pas un peu trop? Il n'y a pas mort d'homme quand même. Par contre la saisie du CSM...
Mais c'est certain que c'est difficile de demander des comptes à la justice et à ceux qui sont chargés de la rendre en respectant le principe d'indépendance de celle ci.
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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 93  Nouveau message de Bruno Roy-Henry  Nouveau message 17 Déc 2013, 23:17

Violation de la loi par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. C'est gravissime. J'appelle cela un crime contre la loi... Et les Assises, c'est le seul moyen désormais pour que des jurés se prononcent. Sinon, c'est le corporatisme qui l'emporte.


 

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 94  Nouveau message de alain adam  Nouveau message 19 Déc 2013, 20:24

Un rappel a l'ordre suffit , et il a du être effectué vu le remboursement que le tribunal a octroyé .
Comme disait un tiers, il n'y a pas mort d'homme .

Alain
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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 95  Nouveau message de Bruno Roy-Henry  Nouveau message 20 Déc 2013, 00:27

Non. Le viol de la loi par un magistrat, c'est intolérable !


 

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 96  Nouveau message de François Delpla  Nouveau message 20 Déc 2013, 06:54

tout à fait !

cela s'apparente au viol, par un modérateur, de la charte de son forum.
Laquelle est plus grave encore, vu l'absence d'une instance pouvant prononcer la révocation.

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 97  Nouveau message de G.Furst  Nouveau message 28 Déc 2013, 01:01

Bonsoir Alain, bonsoir à tous!

Je tiens à approfondir ma pensée et évidement la clarifier.

L'Etat est responsable des agissements fautifs de ses délégués à savoir ses magistrats.

L'Etat doit donc réparer la faute commise et ce afin de rétablir la situation "d'avant préjudice" à l'identique (!!).

L'Etat doit donc demander réparation à son employé fautif.

L'employé fautif doit se voir sanctionner par une mesure disciplinaire ET pécuniaire afin de compenser le montant du préjudice versé à l'état à la partie défenderesse (en l’occurrence, dans notre cas, le collectionneur lésé).

En conclusion, je pense que c'est au magistrat fautif de payer l'addition dans sa totalité, sur ses fonds propres, par saisie ou réduction de son salaires "plus que correcte".

En Belgique, le receveur (des impôts communaux) est personnellement et financièrement responsable du recouvrement de l'impôts dû à sa commune. Il engage d'ailleurs sa responsabilité et surtout, son patrimoine personnel.

Voici pour illustrer mes propos, le descriptif du rôle du receveur communale d'Ixelles (XXI° arrondissement de Paris selon l'Open VLD )

Image


Le Receveur communal est nommé par le Conseil communal. Il est personnellement responsable de la gestion des finances communales et de la vérification de la régularité des opérations tant en recettes qu'en dépenses qui y sont effectuées. Le Receveur communal est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous la forme d'une ou plusieurs hypothèques.

source: http://www.ixelles.be/site/fr/01officie ... legaux.htm



de même, le portail de la Région Wallonne précise:

.....

Il est important de noter que ce fonctionnaire travaille en engageant sa propre responsabilité. Un cautionnement dont le montant est fixé par le Conseil communal est d'ailleurs exigé. Il est responsable de l'encaisse et sera, par exemple, tenu responsable des pertes financières dues à son absence de zèle pour poursuivre les créanciers de la commune et pourra, selon les circonstances, être tenu responsable d'un vol d'argent dans les locaux de la commune. Un compte de fin de gestion doit être établi suite auquel le receveur qui quitte sa fonction sera jugé quitte ou redevable à la commune de certaines sommes !
Outre la loi communale, la lecture du règlement général de la comptabilité communale (RGCC) permet de mieux comprendre la spécificité de cette fonction.

http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia ... il/pid/928



L'indépendance de la justice passe tant par les salaires alloués aux magistrats, que par l'immunité de leurs actes dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Néanmoins, cette "immunités d'agir dans le cadre de la fonction" ne doit pas devenir une "impunité d'agir dans le cadre de la fonction".....

Souvenons-nous que l'Etat lui-même, par le truchement des trois pouvoirs, sanctionne ses citoyens contrevenants par des peines tant pécuniaires (amendes) que de contraintes (saisies, privation de liberté, etc)

Ce système à depuis longtemps prouvé ses effets.... qu'il s'applique à tous!


Cordialement

Mick


 

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Re: L'État condamné à rembourser 8 000 euros pour avoir brûlé un drapeau nazi

Nouveau message Post Numéro: 98  Nouveau message de Bruno Roy-Henry  Nouveau message 28 Déc 2013, 11:19

Entièrement d'accord avec Mick !


 

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