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NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

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NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 1  Nouveau message de fbonnus  Nouveau message 06 Oct 2013, 10:08

Payez, Payez, payez, il en restera toujours quelque chose .... ::pipo::

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Une décision du tribunal administratif de Pau juge que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre...

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Vous pensiez que les soucis de Jérôme Cahuzac étaient bien loins de vos préoccupations? Détrompez-vous, si vous possédez un compte Paypal pour vos achats en ligne, et que vous ne l'avez pas déclaré, vous êtes dans un cas de figure proche de celui de l'ancien ministre du budget et son compte en Suisse.

Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand.

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Contactée par Slate, elle estime que cette décision est «une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive». Maintenant que cette jurisprudence est connue, le fisc peut théoriquement s'appuyer dessus et vous demander des comptes si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal (puisque la loi demande de déclarer tout compte à l'étranger ouvert, utilisé ou clos pendant l'année).

Mais même si cette décision de justice précise est définitive, au sens où la personne visée n'a pas fait appel, elle reste «éminement contestable et pourrait être remise en cause» rapidement, explique Maître Taurand: si quelqu'un d'autre se fait redresser sur ce fondement, un autre tribunal administratif pourrait statuer différemment, ou la personne en question pourrait faire appel.

D'autant que «souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

La différence entre vous et Jérôme Cahuzac, c'est tout de même qu'il est accusé d'avoir ouvert un compte à l'étranger dans le but express de frauder le fisc, là où vous avez (probablement) ouvert un compte Paypal pour vous acheter un livre sur Amazon. C'est à dire qu'il cumule le manquement à l'obligation de déclaration de compte avec la tentative de fraude fiscale.

Dans ses conditions d'utilisation, Paypal précise à propos des impôts qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».

Comme on l'expliquait lors de l'affaire Cahuzac, posséder un compte bancaire à l'étranger n'a rien d'interdit ni d'illégal, du moment où on le déclare au fisc.

N'importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus, comme le souligne Maître Eolas:

Par Cécile Dehesdin | publié le 05/10/2013 à 14h03, mis à jour le 06/10/2013 à 9h44 - Slate.fr
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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 2  Nouveau message de brehon  Nouveau message 06 Oct 2013, 10:26

Bonjour,

Et ne pas avoir de compte Paypal, est-ce que c'est légal? 8)
Cordialement.
Yvonnick

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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 3  Nouveau message de fbonnus  Nouveau message 06 Oct 2013, 10:44

ooooh, yvonnick, ne pas avoir un compte paypal est un crime de lèse majesté enfin, faut payer des impôts enfin, yvonnick, y'en a qui en ont besoin de ton argent durement gagné ... ::pipo::
::ok je sors::
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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 4  Nouveau message de jmh  Nouveau message 06 Oct 2013, 13:13

Le plus absurde, c'est que les comptes paypal permettent d'acheter et donc avec des sous qui viennent de votre compte bancaire généralement français et donc généralement déclaré, mais aussi qu'il me semble que vous pouvez vendre de manière occasionnelle des objets d'occasion sans avoir a régler d'impôts dessus, dans une limite annuelle qui je crois est de 5000 euros.

En clair c'est la possession du compte et non ce que vous faites avec qui pourrait coûter cher.... :oops: mais on pourrait aussi pousser l'absurde plus loin avec ceux qui ouvrent des comptes dans des banques étrangères...en France... :D

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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 5  Nouveau message de Corolla-X  Nouveau message 07 Oct 2013, 12:40

Les "petits" particuliers qui s'en servent "normalement" (càd uniquement comme "moyen de paiement" internet et pas comme compte "bancaire" à proprement parlé) n'ont pas à être inquiétés.

Maintenant s'il est question de détourner l'utilisation première du paypal en y stockant des centaines de milliers d'€ juste pour éluder le fisc (syndrome Cahuzac comme le sous-entend l'article); il est tout à fait naturel que la justice réagisse.

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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 6  Nouveau message de GBW067  Nouveau message 07 Oct 2013, 14:00

@Corolla: Je ne suis pas certain que le fisc réagisse de la manière que tu le penses, pour le fisc toute personne omettant quelque chose est un "fraudeur" en puissance...Que tu aies un compte Paypal pour juste payer quelques achats sur des sites marchands ou pour déposer des fonds, le fisc ne fera pas de différence si la déclaration a été omise...

N'oublions pas, du moins en Belgique, cela reste à vérifier en France, que le fisc est la seule institution où tu es présumé coupable et c'est à toi d'apporter la preuve qu'il n'en est rien...
Dan
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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 7  Nouveau message de fbonnus  Nouveau message 07 Oct 2013, 14:02

Oh, c'est de même en France, voir pire, et en ce moment, le Fisc, avide de pognon, a tendance à "inventer" des culpabilités à tours de bras, juste pour récupérer du pognon pour que nos "puissants" puissent continuer confortablement à faire la bamboula et à arroser leurs copains ...

Amicalement
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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 8  Nouveau message de ulysse57  Nouveau message 07 Oct 2013, 14:34

Nan mais sans blague ?? :!:

Le pauvre euro sur mon compte Pay Pal me mettrai dans la même catégorie que les évadés fiscaux ?

C'est - comment il disait dejà ? - abracadabrantesque ..

D'un autre coté le fisc veut faire passer les dealer comme des auto-entrepreneurs : déclaration de revenus , limite des cotisations salariales pour les choufs ..

Savent plus quoi inventer pour trouver de la thune.. A quand la gamine taxée pour son vide grenier ? le pti couple tout mimi qui vends son brin de muguet récolte la veille ( à la petzl ) dans les bois ?


 

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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 9  Nouveau message de jmh  Nouveau message 07 Oct 2013, 17:56

La charte du contribuable en France a inversé la charge de la preuve. C'est au Fisc de prouver la fraude, il ne suffit plus d'accuser....d'ailleurs pour avoir subi, par ma profession, de nombreux contrôles fiscaux, la grande majorité des contrôleurs sont très professionnels et le dialogue est ouvert.

Par contre, en cas de soupçon de fraude, et comme ils doivent le prouver, ils peuvent vraiment aller très loin, enfin jusqu'aux frontières en fait parce qu'après, ils sont vraiment démunis....

De la même façon, les grands discours sur l'évasion fiscale sont de la poudre aux yeux, car l'évasion n'existe pratiquement pas. Il s'agit seulement d'utiliser les lois légales de différents pays qui font ce qu'ils veulent au nom du principe de souvairennete de chacun...ou de l'Europe comme la SAE, société anonyme européenne, qui permet de transférer son siège social dans n'importe quel pays de l'union sans formalités particulières...

Pour en revenir a Paypal ce n'est pas ce qu'il y'a dessus qui est sanctionné, mais le fait de posséder un compte a l'étranger sans le déclarer, ce qui prouve bien la difficulté des lois de chaque pays devant une mondialisation de plus en plus présente.

Pour l'anecdote, il n'y a pas que les trafiquants de drogue que le fisc poursuit, les péripatéticiennes sont imposées au BNC, bénéfice non commerciaux... :D

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Re: NE PAS DÉCLARER SON COMPTE PAYPAL, C'EST ILLÉGAL!

Nouveau message Post Numéro: 10  Nouveau message de alain adam  Nouveau message 07 Oct 2013, 20:27

Je finance des achats communs a l’étranger via mon compte paypal ( de la doc , de l'ordre de 200 euros maxi par commande ) . Qu'est ce que le fisc français a avoir la dedans ? Je paye déjà mes impôts, les autres contributeurs aussi , et nous payons des taxes internationales pour recevoir les documents . Ils veulent prélever quoi de plus ?
Surement pas de l'intelligence ... ni de la culture ...

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