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Une nouvelle loi, qu'en pensez vous ?

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Une nouvelle loi, qu'en pensez vous ?

Nouveau message Post Numéro: 1  Nouveau message de Judex  Nouveau message 30 Juin 2008, 20:17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008


PROPOSITION DE LOI

visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques LEGENDRE, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, André FERRAND, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, François TRUCY et Alain VASSELLE,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les atrocités commises par les nazis nous imposent un devoir de mémoire qui doit s'accompagner d'une grande vigilance à l'égard de toute tentative de réhabilitation, de célébration, ou tout simplement de banalisation des crimes qui ont été commis, et de l'organisation qui les a planifiés.

La vente d'objets nazis constitue une des formes insidieuses que peuvent prendre ces tentatives. Aussi convient-il de réaffirmer clairement, par une disposition pénale dépourvue d'ambiguïté, que ce type de transaction ne saurait être acceptable d'aucune façon sur le territoire de la République française, quelque forme qu'elle prenne.

Certes, deux séries de dispositions peuvent, en l'état actuel du droit, être utilisées pour sanctionner ce type de pratiques :

- l'article R. 645-1 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe - 1 500 euros au plus, c'est-à-dire l'amende la plus élevée en matière de contraventions - le fait de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux que portaient, notamment, les nazis ;

- l'article 24, cinquième alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront fait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité par différents moyens, et notamment par des écrits, imprimés, dessins, gravures, emblèmes vendus, ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics.

Dans une décision très commentée, la Cour d'appel de Paris a confirmé, le 6 avril 2005, que ces deux incriminations pouvaient être retenues à l'encontre de la société Yahoo, à la suite de la vente aux enchères par un particulier, sur le site « yahoo.com », d'objets nazis.

Toutefois, ces deux dispositions pénales ne permettent de sanctionner qu'indirectement, et sous certaines conditions, la vente d'objets nazis.

On relèvera en effet que ce que sanctionne l'article R. 645-1 du code pénal, ce n'est pas la vente même d'objets nazis, mais leur exhibition qui en constitue une sorte de préalable. On peut se demander, dans ces conditions, si un trafic d'objets nazis qui respecterait un minimum de discrétion ne pourrait échapper à cette incrimination.

Quant au délit d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, il ne peut s'appliquer à la vente d'objets nazis que si ceux-ci sont présentés sous un jour susceptible d'être considéré comme favorable à l'idéologie nazie.

Outre le risque que certaines ventes puissent échapper à toutes poursuites, ces deux dispositions présentent en outre l'inconvénient, du fait qu'elles ne les sanctionnent qu'indirectement, de semer le doute chez les justiciables, voire chez les personnels de police ou de gendarmerie appelés à venir les constater.

Pour toutes ces raisons, il paraît utile de compléter le dispositif actuel par une troisième disposition sanctionnant directement et explicitement la vente d'objets nazis, et plus généralement la vente d'objets liés à des personnes ou des organisations reconnues coupables de crimes contre l'humanité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Son article unique insère dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal une section 5 intitulée « De la commercialisation d'uniformes, insignes, ou emblèmes rappelant ceux d'organismes ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité », comportant trois articles.

L'article 431-22 érige en délit et sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de proposer à la vente un uniforme, un insigne ou un emblème lié au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité.

Il propose de doubler ces peines lorsque ces faits sont commis par un procédé de communication au public par voie électronique.

Comme le dispositif de l'actuel article R. 645-1 du code pénal, la proposition de loi prend le soin de préciser que le délit n'est pas constitué si la vente est opérée pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique.

Il définit les objets concernés par référence au traité instituant le Tribunal de Nuremberg et aux dispositions législatives nationales définissant le génocide et les autres crimes contre l'humanité.

L'article 431-23 définit les peines complémentaires encourues par les personnes physiques responsables de ces délits.

L'article 431-24 précise les peines encourues par les personnes morales qui se rendraient coupables de ces délits.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 5

« De la commercialisation d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

« Art. 431-22. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de proposer ou de procéder à la vente d'un uniforme, d'un insigne ou d'un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

« Lorsque les faits ont été commis grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique.

« Art. 431-23. - Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au précédent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de quarante à deux cent dix heures.

« Art. 431-24. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des délits prévus par la présente section, encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »



Je voudrais seulement demander aux membres du forum, ce qu'ils pensent de cette loi.

A mon sens collectionner ne veut pas dire ni promouvoir ni approuver. Pour ma part, qui suis collectionneur de livrets militaires (tous pays), je ne pourrais donc plus acheter en France un livret par exemple de la Waffen-SS (et donc faire profiter de ma collection des historiens ou des passionnés) ! Dans tous les pays d'Europe dont l'Allemagne (pourtant stricte face aux tentatives nazies), ce type d'objet se vend sans le moindre problème....

Une autre question par exemple en rapport aux collectionneurs de camouflage, des membres du Sénat sauront-ils faire la différence entre un mod. Heer et Waffen-SS ???

Sur le fond, cette loi n'empêchera aux extrémistes d'exister et ce n'est certes pas en s'attaquant aux marchands de militaria que l'on luttera efficacement contre les néo-nazis (Messieurs les marchands allemands vont eux se frotter les mains et faire de bonnes affaires)...
"jamais dans l'histoire des conflits humains une dette aussi grande n'a été contractée par tant d'hommes envers si peu"
Winston Churchill

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Nouveau message Post Numéro: 2  Nouveau message de deimos  Nouveau message 30 Juin 2008, 20:28

ce n'est pas en empêchant d'acheter que l'idéologie cessera. Elle risque plutôt de décourager des passionnés...


 

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Nouveau message Post Numéro: 3  Nouveau message de WBS  Nouveau message 30 Juin 2008, 22:40

Qu'on s'offusque ou qu'on soit d'accord, cela a au moins le mérite de la clarté...
Il était temps de fixer un cadre...
Un de mes chevaux de bataille est le relativisme... Vendre des insignes nazis de la même manière que n'importe quel autre insigne, ça s'appelle la banalisation et de la banalisation d'un objet à la banalisation de ce qu'il signifie, il ya un tout petit pas que bien des gens franchissent en toute candeur ou par pure cynisme, quand ce n'est pas par nostalgie nauséabonde ou... par relativisme, au nom d'un pseudo-égalitarisme qui fait le lit de tous les extrémismes : tout se vaut et rien n'a de valeur en tant que tel....


 

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Nouveau message Post Numéro: 4  Nouveau message de DENYS hubert  Nouveau message 30 Juin 2008, 23:06

Cette loi a au moins le mérite de s'attaquer à ceux qui profitent d'internet pour écouler leurs marchandises nazies et échapper ainsi aux lois des pays dans lesquelles ils font leur négoce.
Je déplore qu'elle n'empêchera toujours pas des rigolos de se pavaner en feldgraü sous prétexte d'une reconstitution "historique". Cette loi devrait interdire le port d'uniformes,d'insignes, d'emblèmes nazis sur la voie publique même dans le cadre cité plus haut. Elle ne devrait être tolérée avec parcimonie que pour les besoins d'un film à condition que cela ne sorte pas du cadre du studio ou de l'enceinte des décors fixés pour ledit film.


 

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mouuuai

Nouveau message Post Numéro: 5  Nouveau message de Haddock  Nouveau message 01 Juil 2008, 11:40

Bein oui certe... Mouaiiiiii ....

Ce qui m'étonne c'est qu'il faut une loi pour cela.

Ma génération avait bien compris elle, et toute seule ...
D'accord faut dire, que si nos péres, nous avaient vu avec un insigne "bizarre" il se serait décollé tout seul le dit insigne , rien qu'avec la baffe recue .. :D

Mais .. nous ... non... nous légiférons, faut pas tapper monsieur .. mais non .. une amende ...c'est plus pratique , et puis nos jeunes sont sensibles savez vous ??? ..

Quel monde .... :!: :!: :!: :!: :!: :!: :!:


 

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Nouveau message Post Numéro: 6  Nouveau message de DENYS hubert  Nouveau message 01 Juil 2008, 11:55

Entièrement d'accord avec toi Haddock!
Il faut croire qu'on ne peut rien faire sans légiférer et qu'on pense que les gens n'ont pas de facultés de discernement. C'est l'époque!!
Pour te suivre dans la réaction de nos parents vis-à-vis des insignes douteuses, point n'était besoin d'amener ces insignes à la maison. Je me souvient m'être pris une trempe magistrale,quand j'avais une douzaine d'années parce que je jouais à la petite guerre et que j'avais pris pour étendard un bout de tissu rouge , sur lequel j'avais peint un semblant de svastika que j'avais copié sur l'affiche d'un film qui allait passer au cinéma du coin.
Inutile de dire qu'après, je faisais attention à la couleur de mes banderolles et que je savais dans quel camp il valait mieux être


 

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Nouveau message Post Numéro: 7  Nouveau message de Nicki le Bousier  Nouveau message 01 Juil 2008, 13:15

DENYS hubert a écrit:Je me souvient m'être pris une trempe magistrale,quand j'avais une douzaine d'années parce que je jouais à la petite guerre et que j'avais pris pour étendard un bout de tissu rouge , sur lequel j'avais peint un semblant de svastika que j'avais copié sur l'affiche d'un film qui allait passer au cinéma du coin.


Ben dis-donc, t'en as fait des conneries quand t'étais jeune! :shock:


 

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Nouveau message Post Numéro: 8  Nouveau message de omega.067  Nouveau message 01 Juil 2008, 17:50

Nicki le Bousier a écrit:
DENYS hubert a écrit:Je me souvient m'être pris une trempe magistrale,quand j'avais une douzaine d'années parce que je jouais à la petite guerre et que j'avais pris pour étendard un bout de tissu rouge , sur lequel j'avais peint un semblant de svastika que j'avais copié sur l'affiche d'un film qui allait passer au cinéma du coin.


Ben dis-donc, t'en as fait des conneries quand t'étais jeune! :shock:

vu les trempes qu'il à du recevoir, certaines choses s'expliquent :roll:
Michel >>> oméga.067, électron libre (quoique ?)
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si les ricains n'étaient pas là, nous serions tous en germanie, à saluer je ne sais qui !(Michel SARDOU)

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Nouveau message Post Numéro: 9  Nouveau message de Pacificelectric  Nouveau message 01 Juil 2008, 18:45

Pondre des lois est une chose, les appliquer en est une autre. Ce pays est malade de ses excès de lois. Qu'on commence par éduquer au lieu de légiférer, mais visiblement il est plus facile de fabriquer des lois que d'éclairer les consciences.

Quant à l'engorgement des tribunaux...... :roll:

Au fait, Omégaga, tu sais qu'en Belgique il y a un Décret Royal réglementant la taille des rouflaquettes? Fais gaffe aux coups de ciseau des gendarmes..... :P


 

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Nouveau message Post Numéro: 10  Nouveau message de omega.067  Nouveau message 01 Juil 2008, 19:00

tout d'abord, les gendarmes Belges, ça n'existe plus depuis quelques années, ensuite, peut tu nous donner le texte, qu'on rigole ;)
Michel >>> oméga.067, électron libre (quoique ?)
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