Principe de non-rétroactivité et crimes contre l'humanité

Raca cite :

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne saurait dès lors être invoqué, puisqu'il ne peut s'appliquer aux actes qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations.

D'accord, mais la notion de "crimes contre l'humanité" ne fait-elle que conférer l'imprescriptibilité pénale à des actes déjà tenus pour criminels au moments des faits ?

D'accord, mais la notion de "crimes contre l'humanité" ne fait-elle que conférer l'imprescriptibilité pénale à des actes déjà tenus pour criminels au moments des faits ?

Ben je doute fort que ce que les nazis ont fait subir à nos populations ne soit pas déjà qualifié.
Le génoçide est un assassinat (meurtre prémédité) de masse, les tortures et autres affres né de l'imagination nazie tombent toutes sous le coup de la loi (déjà avant guerre).
Donc oui je pense.

Il y a peut-être le "crime contre la paix".

Je crois avoir trouvé :

Reconnaissant qu'il est nécessaire et opportun d'affirmer en droit international, au moyen de la présente Convention, le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et d'en assurer l'application universelle,
Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les crimes suivants sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis :
a) Les crimes de guerre, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, notamment les "infractions graves" énumérées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre ;

b) Les crimes contre l'humanité, qu'ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, l'éviction par une attaque armée ou l'occupation et les actes inhumains découlant de la politique d'apartheid, ainsi que le crime de génocide, tel qu'il est défini dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.

Article 2

Si l'un quelconque des crimes mentionnés à l'article premier est commis, les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux représentants de l'autorité de l'Etat et aux particuliers qui y participeraient en tant qu'auteurs ou en tant que complices, ou qui se rendraient coupables d'incitation directe à la perpétration de l'un quelconque de ces crimes, ou qui participeraient à une entente en vue de le commettre, quel que soit son degré d'exécution, ainsi qu'aux représentants de l'autorité de l'Etat qui toléreraient sa perpétration.

Article 3

Les Etats Parties à la présente Convention s'engagent à adopter toutes les mesures internes, d'ordre législatif ou autre, qui seraient nécessaires en vue de permettre l'extradition, conformément au droit international, des personnes visées par l'article 2 de la présente Convention.

Article 4

Les Etats Parties à la présente Convention s'engagent à prendre, conformément à leurs procédures constitutionnelles, toutes mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires pour assurer l'imprescriptibilité des crimes visés aux articles premier et 2 de la présente Convention, tant en ce qui concerne les poursuites qu'en ce qui concerne la peine ; là où une prescription existerait en la matière, en vertu de la loi ou autrement, elle sera abolie.

tu dois pouvoir trouver là dedans

http://www.reseau-damocles.org/article. ... ticle=3958

les réponses à ta question .....

Un autre point à prendre en compte: une déclaration solennelle d'un membre d'un gouvernement ou d'un dirigeant peut être tenue comme "faisant la loi". C'est le cas par exemple d'une déclaration de Michel Debré 'alors premier ministre) à l'Assemblée Nationale et qui est considérée comme faisant partie de la Constitution de la Vème République.
Donc, en 1943, Churchill et Roosevelt ont fait une déclaration solennelle déclarant que les crimes commis par les Allemands et leurs alliés seraient punis après la guerre. Que ces crimes soient perpétrés contre des combattants (crimes de guerre) ou contre les populations civiles. On peu donc tenir que cette déclaration est l'un des fondements juridiques du Tribunal de Nuremberg. De plus, il s'agissait effectivement de punir des actes qui étaient déjà considérés comme criminels aux yeux des contemporains. L'assassinat de plusieurs millions de personnes, simplement du fait de leur "race" était déjà considéré comme un acte criminel. Ce ne l'est pas devenu à la suite du Tribunal de Nuremberg comme cherchent à nous le faire croire certains.
L'opinion publique de l'époque jugeait déjà ces actes comme délictueux.
La loi ne peut pas être rétroactive, puisqu'elle ne peut pas punir quelque chose qui était licite au moment ou cela fut réalisé. Mais dans le cas d'espèce, l'acte était criminel avant même que l'on définisse exactement ce qu'était un crime contre l'Humanité.

Un autre point à prendre en compte: une déclaration solennelle d'un membre d'un gouvernement ou d'un dirigeant peut être tenue comme "faisant la loi". C'est le cas par exemple d'une déclaration de Robert Debré 'alors premier ministre) à l'Assemblée Nationale et qui est considérée comme faisant partie de la Constitution de la Vème République.
Donc, en 1943, Chruchill et Roosevelt ont fait une déclaration solennelle déclarant que les crimes commis par les Allemands et leurs alliés seraient punis après la guerre. Que ces crimes soient perpétrés contre des combattants (crimes de guerre) ou contre les populations civiles. On peu donc tenir que cette déclaration est l'un des fondements juridiques du Tribunal de Nuremberg. De plus, il s'agissait effectivement de punir des actes qui étaient déjà considérés comme criminels aux yeux des comptemporains. L'assasinat de plusieurs millions de personnes, simplement du fait de leur "race" était déjà considéré comme un acte criminel. Ce ne l'est pas devenu à la suite du Tribunal de Nuremberg comme cherchent à nous le faire croire certains.
L'opinion publique de l'époque jugeait déjà ces actes comme délictueux.
La loi ne peut pas être rétroactive, puisqu'elle ne peut pas punir quelque chose qui était licite au moment ou cela fut réalisé. Mais dans le cas d'espèce, l'acte était criminel avant même que l'on définisse exactement ce qu'était un crime contre l'Humanité.

Michel, Nardu, Michel Debré. Robert (le prof de médecine) c'est le papa.
(Et Jean-Louis et Bernard les fils, donc petits fils de Robert)

St Ex, pinailleur de permanence

Un autre point à prendre en compte: une déclaration solennelle d'un membre d'un gouvernement ou d'un dirigeant peut être tenue comme "faisant la loi". C'est le cas par exemple d'une déclaration de Robert Debré 'alors premier ministre) à l'Assemblée Nationale et qui est considérée comme faisant partie de la Constitution de la Vème République.
Donc, en 1943, Chruchill et Roosevelt ont fait une déclaration solennelle déclarant que les crimes commis par les Allemands et leurs alliés seraient punis après la guerre. Que ces crimes soient perpétrés contre des combattants (crimes de guerre) ou contre les populations civiles. On peu donc tenir que cette déclaration est l'un des fondements juridiques du Tribunal de Nuremberg. De plus, il s'agissait effectivement de punir des actes qui étaient déjà considérés comme criminels aux yeux des comptemporains. L'assasinat de plusieurs millions de personnes, simplement du fait de leur "race" était déjà considéré comme un acte criminel. Ce ne l'est pas devenu à la suite du Tribunal de Nuremberg comme cherchent à nous le faire croire certains.
L'opinion publique de l'époque jugeait déjà ces actes comme délictueux.
La loi ne peut pas être rétroactive, puisqu'elle ne peut pas punir quelque chose qui était licite au moment ou cela fut réalisé. Mais dans le cas d'espèce, l'acte était criminel avant même que l'on définisse exactement ce qu'était un crime contre l'Humanité.

Michel, Nardu, Michel Debré. Robert (le prof de médecine) c'est le papa.
(Et Jean-Louis et Bernard les fils, donc petits fils de Robert)

St Ex, pinailleur de permanence

J'ai rectifié

Narduccio écrit :

La loi ne peut pas être rétroactive, puisqu'elle ne peut pas punir quelque chose qui était licite au moment ou cela fut réalisé. Mais dans le cas d'espèce, l'acte était criminel avant même que l'on définisse exactement ce qu'était un crime contre l'Humanité.

Oui, donc, dans ce cas, la loi définissant les "crimes contre l'humanité" ne fait qu'abolir la prescription pénale qui s'appliquait à des actes déjà qualifiés de criminels. Ce n'est que si elle criminalisait des actes non tenus auparavant pour criminels qu'elle pourrait enfreindre le principe de non-rétroactivité. Néanmoins, si elle aggrave les peines encourues, ne peut-elle être considérée comme rétroactive à ce niveau ? Avis d'un juriste ?

Bonjour,
Bien avant 1940, l'assassinat avec premeditation etait passible de la peine de mort.
Et les tortures etaient egalement illegales et passibles de poursuites serieuses.

Les lois concernant la retroactivite n'ont donc pas change grand chose, sauf a classifier ces crimes de maniere particuliere.

La simple application du code penal allemand pre-1933, par exemple, aurait suffit pour mener Goering et les autres a la potence.

L'imprescribilite, ca, c'est nouveau. Mais pas dangereux quant au fonctionnement de la democratie.

Ceci dit, il est exact que la stricte application de ces nouvelles lois au crimes commis par l'Axe fut une tres subtile manoeuvre des sovietiques.
Sinon, on pouvait pendre Staline et d'autres pour Katyn, par exemple...

Bonjour

J interviens pour la premiere fois sur ce forum sur la question posee par Tom a propos de la retroactivite de la loi punissant les crimes contre l'Humanite.
Il faut je pense regarder la verite en face et ne pas se cacher derriere le petit doigt. Cette loi a ete cree pour precisemment fonctionner de maniere retroactive afin de poursuivre des gens comme Touvier Bousquet ou Papon.
Toutes ces personnes y compris Barbie avaient deja ete condamnees apres la guerre (sauf Papon) pour leurs actions pendant l'Occupation et certaines d entre elles Touvier notamment avaient ete graciees par le President de la Republique (ici Pompidou)
L argument selon lequel la principe de retroactivite de la loi ne saurait s appliquer parce que les crimes contre l humanite etaient deja des crimes a l epoque ou ils ont ete commis est une pirouette d une part est d'une rare mauvaise foi et d autre part ne tient pas. Pourquoi cet argument ne tient pas?
En effet ou bien si ce sont les memes crimes dont on parle alors ces crimes ont deja ete juges et la loi se heurte a un autre principe fondamental de Droit un principe absolu a savoir l autorite de la chose jugee ou plus simplement on ne peut juger deux fois une personne pour le meme crime. Ou bien ce ne sont pas les memes crimes et alors rien ne
s'oppose au principe de non retroactivte de la loi.

Le cas Papon est plus difficile parce qu il n avait pas ete condamne a la Liberation .

Il faut je pense regarder la verite en face et ne pas se cacher derriere le petit doigt.

J'adore le debut.

Cette loi a ete cree pour precisemment fonctionner de maniere retroactive afin de poursuivre des gens comme Touvier Bousquet ou Papon.
Toutes ces personnes y compris Barbie avaient deja ete condamnees apres la guerre (sauf Papon) pour leurs actions pendant l'Occupation et certaines d entre elles Touvier notamment avaient ete graciees par le President de la Republique (ici Pompidou)

Mmhh, ca continue

L argument selon lequel la principe de retroactivite de la loi ne saurait s appliquer parce que les crimes contre l humanite etaient deja des crimes a l epoque ou ils ont ete commis est une pirouette d une part est d'une rare mauvaise foi et d autre part ne tient pas.

Donc ils etaient innocents, c'est ca ou j'ai rien compris ?

Pourquoi cet argument ne tient pas?
En effet ou bien si ce sont les memes crimes dont on parle alors ces crimes ont deja ete juges et la loi se heurte a un autre principe fondamental de Droit un principe absolu a savoir l autorite de la chose jugee ou plus simplement on ne peut juger deux fois une personne pour le meme crime. Ou bien ce ne sont pas les memes crimes et alors rien ne
s'oppose au principe de non retroactivte de la loi.

Ah que j'ai du mal a suivre....

Le cas Papon est plus difficile parce qu il n avait pas ete condamne a la Liberation .

Donc, s'il etait passe au travers un premiere fois, il aurait merite de passer au travers ensuite, c'est ca ?

Et maintenant que les Modos oeuvrent.
Mais laissez moi-en un petit bout, merci