raca a écrit:peut etre la réponse :
Si les résolutions des Nations unies n'ont pas de valeur contraignante, elles contribuent néanmoins à constituer une véritable norme coutumière internationale. Le juge interne est fondé à puiser dans cette coutume internationale la source de sa compétence pour poursuivre et juger les auteurs de crimes contre l'humanité.
Le législateur s'est contenté d'incorporer dans le code pénal en 1994 l'incrimination d'actes déjà antérieurement tenus pour criminels. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne saurait dès lors être invoqué, puisqu'il ne peut s'appliquer aux actes qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations.
http://www.aidh.org/faits_documents/algerie/pdv_02.htm
Ah merci Raca ! je savais bien que j'avais lu un jour un truc dans ce goût-là... Il y a d'ailleurs dans les procès Touvier et Papon beaucoup de procédures visant à requalifier les crimes ou à invoquer la préséance de la justice nationale ou de certaines cours.
Tom a écrit:Oui, bien sûr. Cependant, dans ce cas comme dans d'autres similaires, il s'agit, je crois, non pas de poursuivre et de condamner des individus, mais, pour la communauté internationale, d'exiger que l'Etat en question reconnaisse sa responsabilité dans le génocide.
bon, l'exemple était mal choisi je l'avoue, mais en fait, je pensais à l'ex-Yougoslavie. Pas celle de Milosevic, celle de Pavelic et de l'Oustacha.
Mais qui mène directement à celle de Milosevic.
Maintenant, on peut juger ce qui s'est passé dans les années 90 avec le Tribunal International de La Haye mais en ce qui concerne les crimes des Oustachis, à l'époque, ceux qui se sont fait prendre ont été jugés pour crimes de guerre. Mais vu la masse de Croates qui ont filé en Amérique latine, il doit bien en rester quelques uns de vivants. Mais je ne sais pas si on pourrait les amener devant un tribunal car les massacres, à l'époque, n'ont pas été reconnus juridiquement par la communauté internationale comme crimes contre l'humanité, il me semble ?
Alors, si la non-rétroactivité s'appliquait, vu qu'il y a prescription pour les crimes de guerre, il n'y aurait rien à faire.
Mais bon, vu que nous avons maintenant un début de réponse apporté par Raca, il faut continuer à chercher et à réfléchir.
Tom a écrit:Exact. Mais ces nouvelles définitions heureusement élargies impliquent-elles la rétroactivité ?
OUI. Mais (il y a toujours un mais) comme je le disais, beaucoup de pays ne les ont pas ratifiées systématiquement et s'en sont donc tenus à leur justice nationale. Ce qui fait que dans certains cas, si la notion de crime contre l'humanité existait, l'imprescriptibilité n'y était pas forcément associée.
Mais pour autant, la France par exemple, avait déjà intégré l'imprescriptibilité mais n'a pas ratifié des conventions en 68 et 74.
C'est un peu le même problème pour les extraditions. Même s'il y a un traité d'extradition entre deux pays, si le crime n'est pas qualifié par le pays qui héberge le criminel, c'est la galère. Je parle bien sûr uniquement pour les crimes de guerre et contre l'humanité.
De toutes façons, chaque justice nationale est souveraine. Ce qui a auguré de nombreux méli-mélos pour les procès des nazis dans les années qui ont suivi la guerre. Il y eut Nuremberg et en gros, certains Alliés avaient l'air de penser que le chapitre était clos (du moins ils ont fait ce qu'il fallait pour que leurs intérêts respectifs soient sauvegardés).
Tout le problème des lois sur les crimes contre l'humanité et leur imprescriptibilité vient du fait que c'est une première juridiquement.
Il y a eu des massacres et autres pogroms précédemment, mais apparemment, ça n'a pas déclenché de réactions du même niveau que l'extermination pratiquée par les nazis. Ou alors l'ouverture des camps (en fait les anglais savaient, les USA aussi) a été le point d'orgue d'une réflexion qui existait auparavant.
Il ne faut pas perdre de vue une chose qui me semble essentielle : les lois signées à Londres et appliquées à Nuremberg n'ont pas été froidement écrite au fond d'obscurs bureaux par des législateurs bataillant à coup de paperasse. Elles ont été décidées par des politiques, des militaires, très peu de temps après le champ de bataille pour répondre à un problème populaire qui risquait de se poser si on ne faisait rien.