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Principe de non-rétroactivité et crimes contre l'humanité

Pétain, Laval, le régime de Vichy et tous ceux qui furent acteurs de cette période sombre de notre histoire. La collaboration, les collaborateurs, la vie quotidienne sous la botte de l'occupant, les privations, le marché noir...
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Principe de non-rétroactivité et crimes contre l'humanité

Nouveau message Post Numéro: 1  Nouveau message de Tom  Nouveau message 14 Fév 2007, 21:04

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Le principe de non-rétroactivité de la loi est un principe général de droit : il est placé au-dessus de la loi elle-même.

Avec la présomption d'innocence, la non-rétroactivité de la loi semble être un principe essentiel dans une démocratie.
En effet, il paraît légitime qu'on ne puisse pas condamner quelqu’un pour des actes antérieurs à la loi qui les déclare répréhensibles.

Or, comment a-t-on accommodé ce principe avec les crimes contre l'humanité imputés rétroactivement (loi du 26 décembre 1964 en France) à des gens comme, par exemple, Klaus Barbie ou Paul Touvier, bien après que ceux-ci les aient commis, souvent dans un cadre "légal" d'ailleurs ?

En un mot, que le crime contre l'humanité soit imprescriptible est une chose, mais qu'il soit rétroactif en est une autre. Comment a-t-on justifié cela juridiquement ?

N.B. C'est important, car, en fonction de la définition que l'on donnera demain aux crimes contre l'humanité, on pourrait incriminer de nouvelles personnes pour des faits passés...
Dernière édition par Tom le 14 Fév 2007, 21:16, édité 1 fois.

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Nouveau message Post Numéro: 2  Nouveau message de Prosper Vandenbroucke  Nouveau message 14 Fév 2007, 21:12

Bonsoir Tom,
Je crois savoir que Laverdure aura certainement quelque chose à te mettre sous la dent à ce sujet.
La connaissant de réputation :mrgreen: je crois que cela ne tardera pas........
Bien amicalement
Prosper ;)
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Nouveau message Post Numéro: 3  Nouveau message de Audie Murphy  Nouveau message 15 Fév 2007, 00:08

Je ne saisis sûrement pas tout Tom. La torture était-elle légale entre 1940 et 1945 ??
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Nouveau message Post Numéro: 4  Nouveau message de laverdure  Nouveau message 15 Fév 2007, 00:49

Pour Touvier, le crime contre l'humanité a été reconnu également comme crime de droit commun, donc de la compétence de la Cour d'Assises.

L'imprescriptibilité ne vient pas de la loi de 64 pour la France, mais des Accords de Londres du 8 août 45 entre Alliés. Ces mêmes accords constituent le Tribunal Militaire International de Nuremberg.

Ensuite, plusieurs conventions furent établies, notamment par l'ONU, mais la France ne les ratifia pas. Elle n'est d'ailleurs pas la seule puisqu'il faut attendre 1984 (!) pour que le Canada le fasse par exemple (et dans l'urgence parce qu'on venait d'y localiser quelques nazis).

Attention, pour TOUVIER et PAPON, ils n'agissaient pas dans un cadre légal puisque le régime de Vichy ne l'était pas. Les responsables du régime ont été jugés pour cela (Pétain entre autres pour intelligence avec l'ennemi)

Pour BARBIE, il y a eu une ribambelles de chefs d'inculpations en droit commun et crimes de guerre.
Ces derniers seront requalifiés en crimes contre l'humanité car ils ont été "commis contre des adversaires d'une politique d’hégémonie idéologique contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, quelle que soit la forme de leur opposition "

Alors effectivement, ces accords de Londres ont eu lieu en 1945, soit APRES les faits. Sauf qu'avant, le crime en question n'est pas qualifié.
Je laisse aux avocats ici présents (Nicolas ?) le soin de te répondre et d'expliquer cette "manip".
Peut-être bien que les Conventions de Genêve n'y sont pas étrangères...

Mais on ne parle pas là de crimes anodins mais de génocides, d'extermination massive. Et le législateur a sans doute voulu cette impresciptibilité dans le souci de pouvoir juger, des décennies après les faits, les responsables de génocides, qui sont souvent découverts APRES.
Quoi que pour ce qui est des camps d'extermination, l'histoire récente nous apprend que des puissances alliées savaient.
C'est vrai qu'il est important de voir la justification juridique. Mais la loi n'est pas non plus un appareil inhumain. Elle est faite pour les coupables et les victimes. (Je suis en train de finir un papier sur cet aspect, encore un peu de patience mes camarades)


Pour quelques dates importantes, voir la chronologie sur la notion de crime contre l'humanité proposée par Pierre Truche (Procureur Général dans l'affaire Etat Français/Barbie) http://www.histoire.fr/vert/html/fbarbie.htm

Et sinon, je crois que ce sujet serait plus à son aise dans la rubrique Déportation et Solution finale vu qu'on parle là de notions importantes sur les crimes contre l'humanité.


 

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Nouveau message Post Numéro: 5  Nouveau message de Audie Murphy  Nouveau message 15 Fév 2007, 06:13

Même si tu le sais déjà Tom, le procès de Nuremberg est entièrement basé sur la notion que tu prétends illégitime.
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Nouveau message Post Numéro: 6  Nouveau message de Tom  Nouveau message 15 Fév 2007, 09:57

:D Qu'on me comprenne bien : je n'ai aucune sympathie pour des tortionnaires comme Klaus Barbie ou Paul Touvier ; je ne dis pas que leurs actes n'étaient pas moralement ou même juridiquement répréhensibles ; je pose simplement la question de leur qualification comme "crimes contre l'humanité", laquelle, n'existant pas à l'époque des faits, implique le non-respect du principe de non-rétroactivité de la loi, ce que j'estime légitime dans les circonstances, mais dangereux pour la démocratie. En effet, les Alliés ne s'y sont pas trompés (surtout les Soviétiques !), puisque, si je ne m'abuse, ils ont pris soin de strictement limiter ce nouveau genre de crimes aux pays de l'Axe, en un mot aux vaincus de la SGM ! En précisant que seraient qualifiés "crimes contre l'humanité" (je cite Laverdure) uniquement les crimes commis contre des adversaires d'une politique d’hégémonie idéologique contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, quelle que soit la forme de leur opposition, ils laissaient sciemment de côté, par exemple, les crimes de masse commis contre les "koulaks", "ennemis de classe" et autres "ennemis du peuple" exterminés pour des raisons qui n'étaient effectivement ni raciales ni religieuses au sens strict...


Laverdure écrit :

Attention, pour TOUVIER et PAPON, ils n'agissaient pas dans un cadre légal puisque le régime de Vichy ne l'était pas.


La question de la légalité de l'Etat français fait l'objet d'un sondage (!) sur ce forum où elle est en cours de discussion dans une autre rubrique...

Pour BARBIE, il y a eu une ribambelles de chefs d'inculpations en droit commun et crimes de guerre.
Ces derniers seront requalifiés en crimes contre l'humanité car ils ont été "commis contre des adversaires d'une politique d’hégémonie idéologique contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, quelle que soit la forme de leur opposition "
Alors effectivement, ces accords de Londres ont eu lieu en 1945, soit APRES les faits. Sauf qu'avant, le crime en question n'est pas qualifié.


CQFD

Mais on ne parle pas là de crimes anodins mais de génocides, d'extermination massive. Et le législateur a sans doute voulu cette impresciptibilité dans le souci de pouvoir juger, des décennies après les faits, les responsables de génocides, qui sont souvent découverts APRES.


Certes, mais, encore une fois, je ne parle pas de l'imprescriptibilité, mais de la non-rétroactivité, ce qui n'est pas la même chose. Dire que, désormais, les auteurs d'un génocide ou d'une extermination massive ne bénéficieront plus de la prescription pénale et seront toujours poursuivis (imprescriptibilité) ne signifie pas que les auteurs de tels crimes avant la promulgation de la loi puissent l'être également (non-rétroactivité).

:cheers:

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Nouveau message Post Numéro: 7  Nouveau message de laverdure  Nouveau message 15 Fév 2007, 19:27

Non, non, j'ai bien compris ta question Tom. Et fondamentalement, elle est justifiée.
Et elle pose de sacrés problèmes, et pas seulement pour la démocratie.

Prenons un autre cas de génocide qui fait litige : le génocide arménien.
Même avec la reconnaissance et la qualification de crime contre l'humanité, les auteurs ne pourraient être poursuivis en raison de la non-rétroactivité des lois. (bon tu me diras, ils sont morts depuis le temps)

C'est sûr que les Soviétiques se sont bien dépatouillés avec les autres alliés en faisant avaler le morceau des crimes imputables aux seuls pays de l'Axe. Historiquement en plus, c'est une erreur car ça permet aux négationnistes (entre autres) de parler de "justice des vainqueurs".
Mais Staline n'était pas fou.

Attention, cette notion de crime contre l'humanité, signée à Londres et entérinée par le procès de Nuremberg, et restreinte aux pays de l'Axe n'est plus en vigueur après Nuremberg (nouvelles conventions de l'ONU, etc. même si peu de pays les ont ratifiées à l'époque, depuis ils se sont dotés d'un outillage judiciaire adéquat jusqu'à la création du Tribunal International).

Mais il doit y avoir un paragraphe (enfin, des) précis sur cette histoire de rétroactivité. Il faut que je retrouve ça et si un juriste parmi nous pouvait apporter de l'eau au moulin, ça aiderait grandement.

Allo ? Magistrats et avocats ? vous êtes là ?


 

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Nouveau message Post Numéro: 8  Nouveau message de raca  Nouveau message 15 Fév 2007, 21:43

peut etre la réponse :

Le Parlement français a adopté le 26 décembre 1964 la loi par laquelle a été proclamée l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, sans caractère limitatif, et avec référence à la définition donnée par une résolution des Nations unies du 13 février 1946, prenant acte de celle contenue dans la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945.


plus loin

Si les résolutions des Nations unies n'ont pas de valeur contraignante, elles contribuent néanmoins à constituer une véritable norme coutumière internationale. Le juge interne est fondé à puiser dans cette coutume internationale la source de sa compétence pour poursuivre et juger les auteurs de crimes contre l'humanité.

Le législateur s'est contenté d'incorporer dans le code pénal en 1994 l'incrimination d'actes déjà antérieurement tenus pour criminels. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne saurait dès lors être invoqué, puisqu'il ne peut s'appliquer aux actes qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations.

http://www.aidh.org/faits_documents/algerie/pdv_02.htm

;)


 

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Nouveau message Post Numéro: 9  Nouveau message de Tom  Nouveau message 15 Fév 2007, 21:49

Laverdure écrit :

Prenons un autre cas de génocide qui fait litige : le génocide arménien.
Même avec la reconnaissance et la qualification de crime contre l'humanité, les auteurs ne pourraient être poursuivis en raison de la non-rétroactivité des lois. (bon tu me diras, ils sont morts depuis le temps)


Oui, bien sûr. Cependant, dans ce cas comme dans d'autres similaires, il s'agit, je crois, non pas de poursuivre et de condamner des individus, mais, pour la communauté internationale, d'exiger que l'Etat en question reconnaisse sa responsabilité dans le génocide.

C'est sûr que les Soviétiques se sont bien dépatouillés avec les autres alliés en faisant avaler le morceau des crimes imputables aux seuls pays de l'Axe. Historiquement en plus, c'est une erreur car ça permet aux négationnistes (entre autres) de parler de "justice des vainqueurs". Mais Staline n'était pas fou.


C'est vrai. En fait, la rétroactivité de la loi définissant les "crimes contre l'humanité" a été imposée aux vaincus par les vainqueurs, donc par la force, il faut bien l'admettre. En ce sens et aussi parce qu'elle limite l'imputation de ces crimes aux seuls pays de l'Axe et à la seule idéologie nazie, cette loi est injuste. Toutefois, visant à rendre imprescriptibles les génocides et autres crimes de masse, elle marque, à mon sens, un grand progrès sur le chemin jamais achevé de la Justice.

Attention, cette notion de crime contre l'humanité, signée à Londres et entérinée par le procès de Nuremberg, et restreinte aux pays de l'Axe n'est plus en vigueur après Nuremberg (nouvelles conventions de l'ONU, etc. même si peu de pays les ont ratifiées à l'époque, depuis ils se sont dotés d'un outillage judiciaire adéquat jusqu'à la création du Tribunal International).


Exact. Mais ces nouvelles définitions heureusement élargies impliquent-elles la rétroactivité ?

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Nouveau message Post Numéro: 10  Nouveau message de laverdure  Nouveau message 15 Fév 2007, 23:56

raca a écrit:peut etre la réponse :

Si les résolutions des Nations unies n'ont pas de valeur contraignante, elles contribuent néanmoins à constituer une véritable norme coutumière internationale. Le juge interne est fondé à puiser dans cette coutume internationale la source de sa compétence pour poursuivre et juger les auteurs de crimes contre l'humanité.

Le législateur s'est contenté d'incorporer dans le code pénal en 1994 l'incrimination d'actes déjà antérieurement tenus pour criminels. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne saurait dès lors être invoqué, puisqu'il ne peut s'appliquer aux actes qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations.

http://www.aidh.org/faits_documents/algerie/pdv_02.htm

Ah merci Raca ! je savais bien que j'avais lu un jour un truc dans ce goût-là... Il y a d'ailleurs dans les procès Touvier et Papon beaucoup de procédures visant à requalifier les crimes ou à invoquer la préséance de la justice nationale ou de certaines cours.

Tom a écrit:Oui, bien sûr. Cependant, dans ce cas comme dans d'autres similaires, il s'agit, je crois, non pas de poursuivre et de condamner des individus, mais, pour la communauté internationale, d'exiger que l'Etat en question reconnaisse sa responsabilité dans le génocide.

bon, l'exemple était mal choisi je l'avoue, mais en fait, je pensais à l'ex-Yougoslavie. Pas celle de Milosevic, celle de Pavelic et de l'Oustacha.
Mais qui mène directement à celle de Milosevic.
Maintenant, on peut juger ce qui s'est passé dans les années 90 avec le Tribunal International de La Haye mais en ce qui concerne les crimes des Oustachis, à l'époque, ceux qui se sont fait prendre ont été jugés pour crimes de guerre. Mais vu la masse de Croates qui ont filé en Amérique latine, il doit bien en rester quelques uns de vivants. Mais je ne sais pas si on pourrait les amener devant un tribunal car les massacres, à l'époque, n'ont pas été reconnus juridiquement par la communauté internationale comme crimes contre l'humanité, il me semble ?
Alors, si la non-rétroactivité s'appliquait, vu qu'il y a prescription pour les crimes de guerre, il n'y aurait rien à faire.
Mais bon, vu que nous avons maintenant un début de réponse apporté par Raca, il faut continuer à chercher et à réfléchir.

Tom a écrit:Exact. Mais ces nouvelles définitions heureusement élargies impliquent-elles la rétroactivité ?

OUI. Mais (il y a toujours un mais) comme je le disais, beaucoup de pays ne les ont pas ratifiées systématiquement et s'en sont donc tenus à leur justice nationale. Ce qui fait que dans certains cas, si la notion de crime contre l'humanité existait, l'imprescriptibilité n'y était pas forcément associée.
Mais pour autant, la France par exemple, avait déjà intégré l'imprescriptibilité mais n'a pas ratifié des conventions en 68 et 74.

C'est un peu le même problème pour les extraditions. Même s'il y a un traité d'extradition entre deux pays, si le crime n'est pas qualifié par le pays qui héberge le criminel, c'est la galère. Je parle bien sûr uniquement pour les crimes de guerre et contre l'humanité.

De toutes façons, chaque justice nationale est souveraine. Ce qui a auguré de nombreux méli-mélos pour les procès des nazis dans les années qui ont suivi la guerre. Il y eut Nuremberg et en gros, certains Alliés avaient l'air de penser que le chapitre était clos (du moins ils ont fait ce qu'il fallait pour que leurs intérêts respectifs soient sauvegardés).

Tout le problème des lois sur les crimes contre l'humanité et leur imprescriptibilité vient du fait que c'est une première juridiquement.
Il y a eu des massacres et autres pogroms précédemment, mais apparemment, ça n'a pas déclenché de réactions du même niveau que l'extermination pratiquée par les nazis. Ou alors l'ouverture des camps (en fait les anglais savaient, les USA aussi) a été le point d'orgue d'une réflexion qui existait auparavant.

Il ne faut pas perdre de vue une chose qui me semble essentielle : les lois signées à Londres et appliquées à Nuremberg n'ont pas été froidement écrite au fond d'obscurs bureaux par des législateurs bataillant à coup de paperasse. Elles ont été décidées par des politiques, des militaires, très peu de temps après le champ de bataille pour répondre à un problème populaire qui risquait de se poser si on ne faisait rien.


 

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