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JUGEMENT A FAIRE CONNAITRE… ET A UTILISER. Chapitre N° 94

Lien permanentde Aldebert le 28 Juin 2017, 11:29

JUGEMENT A FAIRE CONNAITRE… ET A UTILISER.

Le 31 mai 2012, le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement faisant droit à la requête d’un ancien combattant d’Algérie, M. Jean DONNIO, et enjoignant au maire de QUILLIO (Côtes-d’Armor) de faire procéder au retrait de la plaque apposée sur le monument aux Morts de cette commune et portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 ».

Le tribunal a rappelé, dans les motifs de sa décision, qu’une commune pouvait, sur son monument aux Morts, honorer les morts pour la France d’une guerre où aucun de ses enfants n’était tombé au combat. Il a en outre rappelé qu’il appartient au maire d’interdire l’apposition sur le monument aux Morts de la commune d’emblèmes ou de mentions de nature à enlever à ce monument son véritable caractère (dont la seule définition légale procède de la loi du 25 octobre 1919).

Les juges ont déduit que « la plaque litigieuse, eu égard à la seule inscription qu’elle comporte, ne présente pas un caractère commémoratif, mais tend uniquement à prendre position sur une date de fin de conflit, alors même que cette question s’inscrit dans le cadre d’une controverse historico-politique. »

Ce jugement peut servir de fondement juridique à tour recours administratif devant le maire d’une commune qui aurait laissé apposer sur son monument aux Morts une plaque se limitant à la même inscription : « 19 mars 1962, fin de la guerre d’Algérie », que cette plaque mentionne ou pas le nom de combattants morts au combat.

Pour être recevable, l’action doit être engagée par une personne habitant la commune et ayant le titre d’ancien combattant.

Toutefois, une association est également habilitée à mener une action en justice si elle peut justifier que cette dernière entre bien dans le cadre de l’objet de ses statuts, par exemple la défense des intérêts moraux des familles des morts de la guerre d’Algérie.

Enfin, il convient de noter que, s’agissant de recours pour excès de pouvoir, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle reste conseillée pour présenter le dossier dans le dédale des arcanes judiciaires.

ASAF - hiver 2013




FNCV section Drôme


20 mars 2014
19 mars, pourquoi l'immense majorité des associations d'anciens combattants ne participe pas aux cérémonies
L’ASAF (Association de Soutien à l'Armée Française) refuse de s’associer à cette commémoration de cette date pour les raisons qui sont détaillées dans le texte ci-dessous, rédigé en 2009 par le général Henry-Jean Fournier, délégué de l’ASAF pour la Dordogne.

50e-anniversaire-du-Cessez-le-feu-en-Algerie

Un faux anniversaire pour un faux armisticeLe 19 mars,

La date de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, comme l’appellation elle-même de cette « guerre », longtemps considérée seulement comme « les événements d’Algérie », a aussi longtemps fait débat en France, jusqu’à la décision prise par le Président de la République d’adopter la date du 5 décembre pour la journée nationale d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des opérations au Maroc et en Tunisie.

Le choix de cette date a été le fruit du travail d’une commission, présidée par le Professeur FAVIER, de l’Institut et réunissant les douze associations les plus représentatives d’Anciens Combattants de toutes les guerres pour proposer une date commune. Après discussion et un vote démocratique, 10 associations (représentant 800 000 adhérents ont opté pour le 5 décembre, date à laquelle avait été inauguré, en 2002, le Mémorial A.F.N. du Quai Branly.

Le 5 décembre 2002, en effet, toutes les associations et fédérations étaient présentes, dans une même communion d’esprit, autour du seul souvenir de ceux qui avaient donné leur vie au service de la Patrie au cours de cette période des combats d’A.F.N.

La volonté d’apaiser les débats se manifestait ainsi dans un jour qui rassemble, exempt de toute considération politique, philosophique ou religieuse et respectant les sensibilités de chacun. Il ne s’agissait ni de commémorer une date, ni de célébrer une victoire ou de pleurer une défaite, mais tout simplement d’honorer ce jour-là, sur l’ensemble du territoire national la mémoire de ceux qui, indépendamment de leurs propres convictions, avaient disparu dans ces combats et ces événements.

On peut certes contester le choix du 5 décembre, mais on ne peut refuser à cette date l’avantage d’être neutre et uniquement tournée vers l’hommage aux morts. Cependant, malgré la quasi-unanimité recueillie autour de ce choix, une association continue de militer pour que ce soit à la date du 19 mars que soit célébrée la mémoire des morts en Algérie.

La date du 19 mars est celle du cessez-le-feu décidé, en 1962, lors des entretiens entre le gouvernement français et des représentants du Front de Libération Nationale algérien, à Evian. C’est là que commence toute une série de malentendus…..



Le premier malentendu tient au fait qu’il n’y a jamais eu d’accords officiels signés entre la France et un quelconque organisme représentant la rébellion algérienne :

1. ce que l’on appelle « les accords » d’Evian ne porte même pas ce nom dans le document d’origine établi à Evian : les conclusions des entretiens qui se sont déroulés à Evian portent le nom de « déclarations »

2. cette absence de référence à tout accord de type diplomatique ne confère à ces déclarations aucune valeur juridique au plan international et laissait, d’emblée, la porte ouverte à toutes les remises en cause, puisqu’il ne s’agissait que de déclarations d’intentions.

3. ces « déclarations » ont d’ailleurs été immédiatement rejetées par les instances dirigeantes de la rébellion, qui ont désavoué les représentants qu’elles avaient elles-mêmes déléguées à Evian.

4. en l’absence de toute portée juridique, les conclusions des négociations d’Evian n’ont jamais pu être utilisées par la France et ses ressortissants vis-à-vis de la juridiction internationale pour faire respecter les clauses essentielles prévues (telles que, par exemple, les droits de propriété des européens d’Algérie, la participation d’européens aux affaires publiques, la parité de la mise en valeur du sous-sol saharien, l’usage de la langue française, etc…)

La mise en œuvre des « déclarations d’Evian » a donc été effectuée de manière strictement unilatérale, par la France seule, sans partenaire.

Ce fut notamment le cas de ce que l’on a appelé le « cessez-le-feu ».



Le second malentendu est en effet la notion de « cessez-le-feu » décrété à partir du 19 mars 1962.

Dans une guerre « normale », cette décision, qui s’apparente à la notion d’armistice entre deux belligérants, est appliquée sur le champ de bataille par les troupes en présence et conduit à une interruption des combats et à la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, permettant notamment de préserver les populations. Cette situation débouche ensuite soit sur la reprise des combats en cas de désaccord entre les diplomates négociant la fin du conflit, soit sur un accord de paix entre les parties.

Dans le cas de l’Algérie, la situation était fort différente de cette procédure : la guerre n’en était pas vraiment une et l’adversaire n’avait pas d’existence internationale légale. En outre, compte tenu du caractère même de la « guérilla », l’ennemi sur le terrain n’obéissait à aucun commandement capable de faire appliquer un tel cessez-le-feu, d’autant plus qu’à l’époque, les combats étaient devenus rares, en raison de la mise hors-de-combat, précisément, de la plupart des rebelles, sur le territoire des départements d’Algérie.

Le cessez-le-feu ne fut donc mis en œuvre que par le commandement français, qui l’imposa à ses troupes, avec toute la rigueur d’une organisation militaire conventionnelle. L’armée française reçut l’ordre de s’enfermer dans ses cantonnements et de n’intervenir qu’en cas de légitime défense d’elle-même.

Le cessez-le-feu fut donc strictement unilatéral et les « combattants de la onzième heure du F.L.N. » eurent alors les mains libres pour se livrer à une application particulière d’un cessez-le-feu, non validé par les instances dirigeantes de la rébellion, réfugiées à Tripoli.



La date du 19 mars 1962 a donc été le signal d’une période particulièrement douloureuse de la tragédie algérienne, puisqu’il y a eu, à partir de cette date et jusqu’à l’exode total des Européens d’Algérie, plus de victimes, (d’origine européenne ou algérienne) que durant toute la guerre. Assassinats et enlèvements, qui avaient été pratiquement éradiqués, ont connu une virulence accentuée par la sauvagerie et le caractère irrationnel des actes commis. Aujourd’hui encore, de nombreuses familles de pieds-noirs ne savent toujours pas ce que sont devenus ceux des leurs qui ont été enlevés à ce moment-là et qui ont été estimés à plus de 3 000 personnes (contre 2 788 tués et 875 disparus pour la période 1954-1962).

En ce qui concerne les harkis, qui avaient le statut légal de supplétifs de l’armée française, on évalue le nombre de leurs morts, dans des conditions particulièrement atroces (égorgements, ébouillantements, écorchages vivants, émasculations, etc….) à un chiffre officiel compris entre 60 et 70 000 victimes, massacrées sous les yeux de l’armée française dans les rangs de laquelle ils combattaient quelques semaines avant.

Sans parler des populations d’origine algérienne qui s’étaient engagées aux côtés de la France et qui ont également été impitoyablement massacrées dans leurs douars, au fond des montagnes, sans que l’on puisse avancer un chiffre qui ferait sans doute horreur.

Enfin, et ce n’est pas le moindre fait au regard de la démarche de mémoire que recherchent aujourd’hui les Anciens Combattants de cette époque, la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) du ministère de la Défense a recensé 386 militaires français ayant trouvé la mort après le 19 mars 1962 et pas seulement dans des accidents en service.



Le troisième malentendu est d’origine plus récente, car, dans l’imaginaire populaire français, qui ne connaît pas vraiment l’histoire de cette période, on a facilement tendance à placer la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie au même niveau que l’armistice du 11 novembre 1918 (qui a été demandé par l’adversaire en raison de la victoire, sur le terrain, des troupes alliées) ou que la Victoire du 8 mai 1945 (qui a été imposée par les Alliés à l’Allemagne totalement vaincue).



Il est bien compréhensible, en effet, que les deux millions de jeunes Français qui ont été envoyés défendre les couleurs de la France en Algérie veuillent aujourd’hui commémorer la fin d’un événement qui a marqué leur jeunesse.

Mais, après avoir vécu une guerre qui n’a jamais voulu dire son nom, pourquoi faut-il qu’une minorité d’entre eux, certes organisés en une fédération très active, qui occupe puissamment l’espace politico-médiatique, mais qui demeure minoritaire, choisisse une date célébrant un faux armistice ?

Pourquoi faut-il, après avoir inutilement sacrifié une partie de leur jeunesse, qu’ils sacrifient aujourd’hui leur honneur en commémorant un faux anniversaire ?



La date du 5 décembre n’est sans doute pas très heureuse, mais elle a le mérite de se vouloir apaisante, quelles que soient les opinions.

S’il n’existait qu’une seule raison pour refuser la date du 19 mars, elle ferait appel à la mémoire de tous ceux qui sont tombés là-bas avant le 19 mars et dont la mort n’a servi à rien.

Elle ferait surtout appel à la mémoire de tous ceux qui sont morts après le 19 mars, parce que la France avait baissé les armes et les avait abandonnés à leurs tueurs.


Vouloir célébrer le 19 mars est un déni.

*****

Depuis cette période des évènements nouveaux sont survenus.

Tout d’abord la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de reconnaissance à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, est venue instituer une seconde commémoration pour la guerre d’Algérie, sans que le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de l’opposition, y trouve une incompatibilité avec la loi instituant le 5 décembre comme journée national d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie. Il estime en effet qu’il n’y a pas d’incompatibilité en droit et en pratique entre les deux textes, et que rien n’empêche qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année.

Puis, le 31 mai 2012, le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement faisant droit à la requête d’un ancien combattant d’Algérie (M. Jean DONNIO, membre de l’ASAF des Côtes-d’Armor) et enjoignant au maire du QUILLIO (Côtes d’Armor) de faire procéder au retrait de la plaque apposée sur la Monument aux Morts de cette commune et portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 ».

Le tribunal a rappelé, dans les motifs de sa décision, qu’une commune pouvait, sur son Monument aux Morts, honorer les morts pour la France d’une guerre où aucun de ses enfants n’était tombé au combat. Il a en outre rappelé qu’il appartient au maire d’interdire l’apposition sur le Monument aux Morts de la commune d’emblèmes ou de mention de nature à enlever à ce monument son véritable caractère (dont la seule définition légale procède de la loi du 25 octobre 1919).

Les juges ont déduit que « la plaque litigieuse, eu égard à la seule inscription qu’elle comporte, ne présente pas un caractère commémoratif, mais tend uniquement à prendre position sur une date de fin de conflit, alors même que cette question s’inscrit dans le cadre d’une controverse historico-politique. »

Ce jugement peut servir de fondement juridique à tout recours administratif devant le maire d’une commune qui aurait laissé apposer sur son Monument aux Morts une plaque se limitant à la même inscription : « 19 mars 1962, fin de la guerre d’Algérie », que cette plaque mentionne ou pas le nom de combattants morts au combat.

Pour être recevable, l’action doit être engagée par une personne ayant qualité pour agir, c’est-à-dire habitant la commune et ayant le titre d’ancien combattant.

Toutefois, une association pourrait également mener l’action en justice si elle peut justifier que son action entre bien dans le cadre de l’objet de ses statuts, par exemple la défense des intérêts moraux des familles des morts de la guerre d’Algérie.

Enfin, il convient de noter que, s’agissant de recours pour excès de pouvoir, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle reste conseillée pour présenter le dossier dans le dédale des arcanes judiciaires.

Enfin, le 26 décembre 2013, suite à un jugement de la Cour d'Appel de Rennes en date du 15 octobre 2013, le Parquet a confirmé la condamnation du Ministère de la Défense qui s’y opposait, et ordonné l'adjonction de la mention « Mort pour la France » sur l'acte de décès de M. Paul, Hubert, Marie TEUMA né le 30 juillet 1918 à Carcès (Var) décédé le 5 juillet 1962 à Lartigues (Algérie).



Par ailleurs la FNACA qui est la principale association d’anciens combattants à préconiser le 19 mars comme seule et unique date de commémoration en tant que fin de la guerre d’Algérie, et qui demande même l’abrogation de la date du 5 décembre, se trouve elle-même en flagrant délit de contradiction. Elle accepte en effet que les états de service de ses membres soient arrêtés à la date du 5 juillet 1962, date de l’indépendance algérienne, au lieu du 19 mars.






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