Bonjour Touzet du Vigier,
Je suis desole, je manque un peu de temps. Je t'engage a te procurer ce livre:
Les chapitre V "Le Retour" pp227-274 et VI "Le droit à la réparation" pp 281-291 te donnerons toute tes reponses et de nombreux documents.
Tu peux te le procurer ICI ou ICI entre autres.